Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 février 2025, n° 2024006127

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (…) » ; Attendu que le tribunal est en présence d'une seule offre de reprise, celle de la société [Localité 1], dès lors que les offres des sociétés LODMI et PANNEAUX SOLAIRES NORD sont irrecevables ; Attendu que cette offre de reprise est plus favorable que la liquidation judiciaire sèche de LUVIE, puisqu'elle permet de préserver cinq contrats de travail outre la reprise des droits aux congés payés, et offre un intérêt financier équivalent ; Attendu l'offreur justifie de sa capacité à mener le projet de reprise tant opérationnellement que financièrement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL statuant publiquement en premier ressort et par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe OUI Madame la substitute du Procureur de la République en ses réquisitions, laquelle n'est pas opposée à l'arrêt du plan de cession au bénéfice de la société [Localité 1] ; VU le projet de plan de cession déposé par l'Administrateur Judiciaire et sa note d'actualisation ; VU le rapport écrit du Juge-Commissaire en date du 11 février 2025 ; VU les articles L 642-1 et suivants du Code de Commerce ; PREND ACTE de la levée des conditions suspensives assortissant l'offre de reprise de la SAS [Localité 1] ; ARRÊTE la cession du fonds de commerce de fourniture, mis