Tribunal de commerce de Valenciennes, 10 mars 2025, n° 2024006131
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Valenciennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2024006131
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que la société est en période d'observation depuis plus de 14 mois ; qu'à ce jour, elle ne démontre pas disposer d'une capacité contributive suffisante à l'élaboration d'un plan de redressement, cependant qu'une comptabilité analytique par fonds de commerce fait cruellement défaut ; ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de désigner un administrateur judiciaire à l'effet, d'une part, si un plan de redressement est envisageable, à défaut lancer un appel d'offre de cession partiel ou total,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 18/12/2023 et la poursuite d'activité jusqu'au 18/06/2025 pour : AU PLAISIR DU GOUT [Adresse 1] 59212 Wignehies N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 877786079 2019B00752 assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 16/06/2025 à 15:0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.