Tribunal de commerce de Valenciennes, 25 novembre 2025, n° 2025000271

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur l'irrecevabilité de l'opposition : L'article 1416 du Code de Procédure Civil énonce que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Dans le cas particulier, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J] [V] le 9 septembre 2024. Le délai d'opposition commence à courir à compter de cette date. Monsieur [J] [V] a formé opposition le 17 décembre 2024, soit plus d'un mois après la signification de l'ordonnance. En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable Monsieur [J] [V] en son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer comme étant hors délai. * Sur l'article 700 : Pour faire reconnaître ses droits, la banque CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [J] [V] à lui payer la somme 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. * Sur les dépens : Monsieur [J] [V], succombant, sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Déclare l'opposition formée par Monsieur [J] [V] à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024004063 (2024IP000479) irrecevable car formée hors délai ; Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2024IP000479 en date du 16 juillet 2024 et ce, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau : Condamne Monsieur [J] [V] au paiement de la somme de 19.049,84 €, soit le montant actualisé des sommes dues