Tribunal de commerce de Valenciennes, 8 décembre 2025, n° 2025006564

ATTENDU qu'à la date du 05/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : EIRL [T] [M] [Adresse 1] Activité : Couverture - zinguerie Inscrit sous le numéro SIREN 534873286 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le rep […] par le tribunal et des pièces produites que l'EIRL [T] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 26 477 euros avec son actif disponible de 0 euros et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : EIRL [T] [Adresse 2] Activité : Couverture - zinguerie Inscrit sous le numéro SIREN 534873286 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2025 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateu