Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 mars 2025, n° 2025001388

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil leTribunal de Commerce de VALENCIENNESPage 1/3Ips3001000 "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société TMCE se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 19 776, 79 euros suite aux diverses condamnations prononcées par la Cour d'Appel de Douai à l'aide de son actif de 0 euros puisque celle-ci a cessé son activité depuis de nombreuses années, ATTENDU qu'il convient d'ouvrir une procédure collective pour permettre aux salariés d'obtenir la garantie de l'AGS et être couvert de leurs créances, ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : TMCE Société à responsabilité limitée [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Activité : Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels, soudure RCS [Localité 1] B 752531319 (2012B00462) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de c