Tribunal de commerce de Valenciennes, 3 février 2025, n° 2025001456

ATTENDU qu'à la date du 31/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Société SAS FDS2 [Adresse 1] Activité : L'importation, l'achat, la commercialisation, la vente, le conditionnement, la représentation de tous articles et produits de grande consommation et notamment dans les domaines "vaisselle", "art de table", "décoration", "ameublement épicerie" immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 919824367 (2022B00868) […] res hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750 000 euros, que selon déclaration du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2-1 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société SAS FDS2 [Adresse 1] Activité : L'importation, l'achat, la commercialisation, la vente, le conditionnement, la représentation de tous articles et produits de grande consommation et notamment dans les domaines "vaisselle", "art de table", "décoration", "ameublement épicerie" RCS Valenciennes B 919824367 (2022B00868)