Tribunal de commerce de Valenciennes, 24 février 2025, n° 2025001537

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS Proximum Services Avesnois se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, ATTENDU que la société débitrice fait actuellement l'objet d'un plan de redressement dont il convient d'en constater la caducité, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de cession n'est envisageable, aucune offre de reprise n'étant sérieuse, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20-1 et suivants du code de commerce, de constater la caducité du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité afin de mettre en place la procédure de licenciement des salariés et retrouver un prestataire pour les clients en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, CONSTATE la caducité du plan de redressement de la SAS Proximum Services Avesnois qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 8 mars 2021; OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS Proximum Services Avesnois [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Service d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées, portage de repas. RCS Val