Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 avril 2025, n° 2025002417

ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Machines agricoles, tracteurs et véhicules agricoles, d'horticulture et d'espaces verts, d'électricité générale pour l'installation du matériel vendu, les jouets s'y rapportant. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 378230874 (1990B00190) a effectué une déclaration de cessation des paiements au […] s informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL [M] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] : Machines agricoles, tracteurs et véhicules agricoles, d'horticulture et d'espaces verts, d'électricité générale pour l'installation du matériel vendu, les jouets s'y rapportant. RCS [Localité 3] B 378230874 (1990B00190) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèg