Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 avril 2025, n° 2025002432

ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, via le tribunal digital, l'entreprise ciaprès nommée : DAIMCL Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Alimentation générale de type supermarché immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 453772204 (2004B00239) a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce t […] mesure de surmonter, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Maître [Y] [L], Madame [D] [G], salariée, a comparu en chambre du conseil, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société DAIMCL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 000 000,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration et des explications données en chambre du conseil que la société DAIMCL est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : DAIMCL Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Alimentation générale de type supermarché RCS [Localité 1] B 453772204 (2004B00239) FIXE provisoirement au 03/04/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront