Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 mars 2026, n° 2026L00321

Sur ce, Le Tribunal relève que Maître [W] [I], es qualités, porte à la connaissance du Tribunal une imbrication des patrimoines, matérialisée par une confusion des comptes, rendant impossible leur dissociation, et par des relations financières anormales et répétées entres les sociétés AUTO-ECOLE DES 4 PAVILLONS [Localité 1] SAS, la société A.E.4.P.LES CAPUS SARL et la société [N] [Q] SARL, Dans son rapport écrit Monsieur le juge commissaire déclare être favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire en raison du lien étroit entre les trois sociétés. En effet, la société [N] [Q] SARL a bénéficié de multiples versements sans fondement juridique de la part de la société AUTO-ECOLE DES 4 PAVILLONS [Localité 1] SAS en liquidation. Le Tribunal estime donc que la confusion des patrimoines de la société AUTO-ECOLE DES 4 PAVILLONS [Localité 1] SAS, de la société A.E.4.P. LES CAPUS SARL et de la société [N] [Q] SARL est caractérisée. En conséquence, le Tribunal étendra la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO-ECOLE DES 4 PAVILLONS [Localité 1] SAS à la société [N] [Q] SARL. Ordonnera les publications prévues par la loi, Dira que les frais et dépens de la présente instance seront employées en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort ETEND la procédure de liquidation judiciaire de la société AUTO-ECOLE DES 4 PAVILLONS [Localité 1] SAS à la société [N] [Q] SARL, ORDONNE les publications prévues par la loi, DIT que les frais et dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX.