Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000604
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026000604
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 18.11.2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, au nom de : SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Librairie édition RCS [Localité 2] 819 843 160 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09.03.2026 Met fin à la mission de la SELARL PRAXIS prise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.