Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2026000284

MOTIFS DE LA DÉCISION La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] apporte au soutien de ses demandes l'intégralité des justificatifs établissant leur bien-fondé. En ce qui concerne les comptes chèques, les documents versés aux débats établissent que les comptes n° 013589100487 40 et n° 013589100487 41 ouverts au nom de M. [M] présentent respectivement des soldes débiteurs de 2.191,94 euros et 1.473,42 euros au 6 janvier 2026. L'existence de ces créances est certaine, leur montant est déterminé et […] ce du 2 février 2026, selon les formalités de l'article 659 du Code de procédure civile, mais n'a comparu ni en personne ni par représentant et n'a déposé aucune conclusion. Il convient, en conséquence, de condamner M. [P] [M] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes réclamées avec leurs intérêts contractuels respectifs. Sur l'article 700 Pour faire reconnaître ses droits, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [P] [M] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens. Le Tribunal condamnera en conséquence M. [P] [M], qui succombe, à supporter les entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL MDL Avocats Associés, Avocats aux offres de droit. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées au dossier, Condamne M. [P] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2.191,94 euros avec intérêts au taux de 19,2073 % à compter du 6 janvier 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, Condamne M. [P] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1.473,42 euros avec intérêts au taux de 19,1796 % à compter du 6 janvier 2026 et ce jusqu'à parfait paiement, Condamne M. [P] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 2.672,01 euros avec intérêts au taux de 3 % (artic