Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 mai 2025, n° 2025002725

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ; ATTENDU qu'au cas d'espèce, par jugement du 05/05/2025, le tribunal ordonné la cession totale d'entreprise de la SAS NORDTOLE ; que la société n'est plus en mesure de financer son activité ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, cependant qu'aucune des parties ne s'oppose à la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté NORDTOLE Tous travaux de chaudronnerie, de tôlerie et de mécano-soudure [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 384821161 1992B00103, MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire, MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Didier GILLET