Tribunal de commerce de Valenciennes, 16 juin 2025, n° 2025003048

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Madame Béatrice BERTIN juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [T] [E] [O] [G] [Adresse 2] Non inscrit au RCS DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE DIT que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugeme