Tribunal de commerce de Valenciennes, 23 mars 2026, n° 2026002296

ATTENDU qu'à la date du 16/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée GSA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Travaux de bâtiment général d'intérieur et de second oeuvre immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 927503383 (2024B00345) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Red […] t en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que la société est toujours assurée, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société GSA HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 85 417,31 euros avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 261 437,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la société GSA HABITAT est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Société GSA HABITAT Nom commercial : GSA HABITAT [Adresse 4] Activité : Travaux de bâtiment général d'intérieur et de second oeuvre RCS [Localité 2] B 927503383 (2024B00345) FIXE provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SI