Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 janvier 2026, n° 2026000125

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 04-09-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 18-12-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 850822032 (2023F00013) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur [W] [J] Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 2] ATTENDU que, par jugement en date du 01/12/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience, […] 12/01/2026 2026000125 - 2 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Non inscrit au RCS 850822032 (2023F00013) Activité : Terrassements, travaux de menuiserie bois et pvc FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidate