Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 janvier 2025, n° 2023010261

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier : * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole La promesse de cession des parts sociales de la société FERRET a été signée entre : -D'une part, par Monsieur [Z] et par la société [Z] INVESTISSEMENT -Et d'autre part, par Monsieur [J] [T], domicilié en Belgique. L'article 25 de la section 7 du règlement (UE) n 0 1215/2022 du 12 décembre 2012 dispose que: « Si les parties, sans considérat […] urrier est signé par Monsieur [J] [T]. Le Tribunal relève que la société [J] [T] IMMOBILIER SPRL ne conteste pas la véracité de ce document ni l'authenticité de la signature. Le montant figurant sur ce courrier correspond au montant de la cession des 145 parts sociales, soit 22.505,98 €. La créance de la société [Z] INVESTISSEMENT envers la société [J] [T] IMMOBILIER SPRL est certaine, liquide et exigible. Le Tribunal déclare donc que ce courrier est recevable. En conséquence, le Tribunal condamne la société [J] [T] IMMOBILIER SPRL à payer la somme de 22.505,98 € à la société [Z] INVESTISSEMENT, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, à savoir le 1 er juin 2023. Le Tribunal prononce la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 1 er juin 2023. * Sur l'article 700 et les dépens Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la société [Z] INVESTISSEMENT les frais exposés, le Tribunal condamne la société [J] [T] IMMOBILIER SPRL au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal vidant son délibéré, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire, en premier ressort, Se déclare compétent pour statuer sur les demandes de la société [Z] INVESTISSEMENT à l'encontre de la société [J] [T] IMMOBILIER SPRL Déboute la société de droit belge [J] [T] IMMOBILIER SPRL de ses moyens, fins et conclusions Juge que la cession des parts sociales est régie par la loi française Déclare Monsieur [W] [Z] irrecevable en ses demandes à titre personnel Juge que la créance de la société [Z] INVESTISSEMENT est certaine, liquide et exigible Condamne la société de droit belge [J] [T] IMMOBILIER SPRL au paiement de la somme de 22.505,98 € avec intérêt au