Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 septembre 2025, n° 2025000923

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025000923

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/08/77/18* ILD TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/09/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2025000923 - ENTRE - La Société BNP PARIBAS FACTOR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil par Maître Lucas DREYFUS Avocat [Adresse 2] et ayant pour postulant Maître Amandine BODDAERT avocat à Lille * ET - La Société RAMERY GENIE CIVIL [Adresse 3] défenderesse représentée par Maître Kathia BEULQUE avocat à LILLE, substituée à l'audience par Maître Laurine DURAND-FARINA Avocat à LILLE. Par exploit en date du 31/12/2024, la Société BNP PARIBAS FACTOR a fait délivrer assignation à la Société RAMERY GENIE CIVIL en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25/02/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Pour l'audience de ce jour, la Société BNP PARIBAS FACTOR a adressé au tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action, chacune des parties conservant ses propre frais. A l'audience et par voie de conclusions, la société RAMERY GENIE CIVIL accepte ce désistement, chacune des parties conservant ses frais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la Société BNP PARIBAS FACTOR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Société RAMERY GENIE CIVIL et constate l'extinction de l'instance, désistement accepté par cette dernière Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier Signé électroniquement par M. Patrice ABELE Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.