Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2023018118

MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers. Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le Tribunal la dit recevable. * Sur les factures ; Facture N° 233052869 du 28 février 2023 pour 7.782,11 € TTC et Facture N° 233081312 du 31 mars 2023 pour 6.809,28 € TTC : Le Tribunal constate que la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION établ […] N ne produisant pas ses conditions générales de vente pour justifier ses demandes, le Tribunal la déboute de sa demande de condamner la société TM INVEST à lui payer en sus du montant de 14 591,39 €, des intérêts dus, la clause pénale contractuelle et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Concernant les frais accessoires et les dépens de l'ordonnance : L'ordonnance d'injonction à payer adressée à la société TM INVEST informe des frais accessoires pour un montant de 5,85 € et des dépens à hauteur de 33.47 €. Le Tribunal condamne la société TM INVEST à payer à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 5.85 € au titre des frais accessoires et la somme de 33.47 € au titre des dépens de l'ordonnance. Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamne la société TM INVEST à verser à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme arbitrée à 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP002763 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile Reçoit la société TM INVEST en son opposition ; au fond, l'en déboute Condamne la société TM INVEST à payer à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 14.591,39 € TTC à titre principal Déboute la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande de condamner la société TM INVEST à lui payer les intérêts à compter du 27 juillet 2023 Déboute la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION de sa demande