Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 février 2025, n° 2024005033

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, Lors de l'audience, le Tribunal a proposé aux parties de nommer un conciliateur dans la mesure où les parties reconnaissent que : les loyers ne sont plus payés, La galerie commerciale est dégradée et ne présente plus l'attractivité commerciale initialement prévue, La proposition de baisse des loyers de 35 % traduit bien cette situation, quand bien même la société CAJEVA indique n'être plus en état d'ho […] à un préjudice lié à l'exception d'inexécution ; aucune demande chiffrée vient étayer ce préjudice. La lecture attentive des mails entre les parties montre que le problème ne tient pas au montant de la dette mais à l'échelonnement des règlements visant à l'apurer. De tout ce que dessus, le Tribunal dit que la société CAJEVA n'apporte pas la preuve que la somme de 80 331,13 €, objet de l'ordonnance d'injonction de payer, n'est pas certaine liquide et exigible comme elle le développe dans ses conclusions. En conséquence, le Tribunal déboute la société CAJEVA de toutes ses demandes fins et conclusions. L'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux ; elle est donc recevable mais mal fondée. En conséquence, le Tribunal condamne la société CAJEVA à payer à la société LOMME la somme de 80 331,13 € outre les intérêts aux taux légal à compter du 17 novembre 2023. Succombant en la présente instance, la société CAJEVA est condamnée à payer à la société LOMME la somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Reçoit la société CAJEVA en son opposition ; au fond, l'en déboute Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP003467 en application de l'article 1420 du CPC Déboute la société CAJEVA de toutes ses demandes, fins et conclusions Dit que la société CAJEVA n'apporte pas la preuve que la somme de 80 331,13 €, objet de l'ordonnance d'injonction de payer, n'est pas certaine, liquide et exigible Condamne la société CAJEVA à payer à la société LOMME la somme de 80 331,13 € outre les intérêts aux taux légal à compter du