Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 avril 2025, n° 2024006167

MOTIF DE LA DÉCISION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité des dirigeants M. [U] [X] est gérant de la société [U] [X] IMOBILIER. Le tribunal est donc pleinement en droit d'entrer en voie de condamnation à l'encontre du dirigeant de la société. Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-décla […] n élément ne vient démontrer que ce salaire est anormal par rapport à ce que percevait Monsieur [U] [X] depuis la création de l'entreprise. Le tribunal constate également que la société était bénéficiaire au 31 décembre 2021, et que donc l'augmentation de l'insuffisance d'actif a été très rapide et brutale. Le tribunal ne retient pas cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [U] [X]. * Sur le lien de causalité Monsieur [U] [X] a commis la faute de gestion suivante : - Non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours Cette faute de gestion a contribué nécessairement à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Monsieur [U] [X] fait état de sa situation patrimoniale, et la justifie en présentant son dossier de surendettement, sa demande de logement social et son relevé d'impôts sur le revenu pour l'année 2023. Compte tenu des éléments constatés, le tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de M. [U] [X], et, compte tenu de sa situation patrimoniale, met à sa charge une contribution à l'insuffisance d'actif pour un montant de 3 000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort. Vu les articles L653-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, FIXE cette mesure à 5 ans ; MET à la charge de [U] [X], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], de nationalité fran