Tribunal de commerce de Lille Métropole, 7 janvier 2025, n° 2024007207

MOTIF DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les conclusions de chacune et les pièces versées à leurs dossiers, Sur l'absence de contrats entre les sociétés WE THINK DESIGN, BHD et IAP COURTAGE ET FINANCES : Il est établi que : * les sociétés ALLIANZ et BHD sont liées par un contrat ALLIANZ Protection juridique Professionnels et Entreprises, sous la référence "Nouveau Contrat n° 61257684 - Produit 01073 C05", prenant effet le 10 juillet 2020, par l'intermédiaire de la société IAP CO […] is, le Tribunal constate que, malgré les demandes répétées de la société WE THINK DESIGN et de la société BHD depuis le 20 août 2020, la société IAP COURTAGE ET FINANCES n'a pas fait preuve de diligence en ne les informant pas du fait que le sinistre et les conséquences invoquées par les sociétés WE THINK DESIGN et BHD ne faisaient l'objet d'aucun contrat signé par son intermédiaire, et ne bénéficiaient donc d'aucune garantie. En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés WE THINK DESIGN et BHD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions. Sur les autres demandes : Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Le Tribunal juge que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance, et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Le Tribunal condamne solidairement les sociétés WE THINK DESIGN et BHD à la moitié des dépens, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES à l'autre moitié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE les sociétés WE THINK DESIGN et BHD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions JUGE qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement les sociétés WE THINK DESIGN et BHD à la moitié des dépens, et la société IAP COURTAGE ET FINANCES à l'autre moitié des dépens, taxés et liquidés à la somme de 89,66 € en ce qui concerne les frais de greffe. Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.