Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 juillet 2025, n° 2025000287

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°2 - audience publique
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025000287

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/08/47/67* […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. 2025000287 - ENTRE - La société SMA [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Julien HAQUETTE avocat à [Localité 1] * ET - La société NM HOLDING [Adresse 2] anciennement au [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Yannick ENAULT avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître Jérôme WALLAERT avocat à Lille. En date du 6 novembre 2024, la société SMA a obtenu, à l'encontre de la société NM HOLDING, une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal de 25 670,68 euros au titre des cotisations impayées. La société NM HOLDING a formé opposition à cette ordonnance. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 11/02/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement en date du 08/04/2025, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a nommé un conciliateur de justice et a renvoyé l'affaire à l'audience du 08/07/2025 à 14h00. Le conciliateur doit, à nouveau, réunir les parties. Le Tribunal décide de proroger de 3 mois la mission du conciliateur et renvoie l'affaire à l'audience du 07 octobre 2025 à 14 h 00. Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 129-1, 129-2 et 131-3 du Code de procédure civile, Renouvelle pour une période de trois mois la mission de conciliation de Monsieur [D] [O] Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 07 octobre 2025 à 14 h 00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou fixation d'une date de plaidoiries en cas d'échec de celle-ci Dit qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il en sera rendu compte au Tribunal
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.