Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 juillet 2025, n° 2024012367

DISCUSSION Sur le fond : Vu l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Ouï le liquidateur, Entendu les parties à la barre, Entendu le Ministère Public, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce, Sur la gérance de fait de Madame [S] [G] L'activité de gérance de fait est définie par le Code de commerce au visa des article L246-2 et L245-16 du Code de commerce « ….comme toute personne qui, directe […] ts constatés et les griefs retenus démontrant la volonté délibérée de Madame [S] [G] de mettre l'entreprise hors du cadre légal et réglementaire, usant de la faculté que lui donne l'article L.653-8 alinéa 1 et 2 du Code de commerce, prononcera une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans à l'encontre de Madame [S] [G]. De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Madame [S] [G], il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal, estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L.653-11 du Code de commerce, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure de l'interdiction de gérer. Sur la demande à titre reconventionnel de Monsieur [J] Le tribunal déboutera Monsieur [J] [Y] de sa demande de condamnation de la SELAS MJS PARTNERS à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), DÉBOUTE la SELAS MJS PARTNERS, sur sa demande de condamnation solidaire de Monsieur [J] [Y] et Madame [S] [G], au comblement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SAS LAO TSEU, DÉBOUTE la SELAS MJS PARTNERS sa demande de sanctions personnelles à l'encontre de Monsieur [J] [Y], PRONONCE à l'encontre de Madame [S] [G], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (chine), de nationalité chinoise, ayant fait élection de domicile au Cabinet de Maître VAN DEN SCHRIECK, Avocat, [Adresse 3] [Locali