Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 novembre 2025, n° 2025018578

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
3 novembre 2025
Numéro
2025018578

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl AUTO ECOLE DISLY afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ; Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [ […] injonctions de payer à savoir ALPRO AGIRC ARRCO pour 429,60€, ALPRO AGIRC ARRCO pour 762,67€ et CAISSE d'EPARGNE HDF pour 5796,29€. * Aucun élément comptable n'a été produit. * Il a été procédé à la consultation des autres créanciers telle qu'effectuées habituellement. * L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance de 36715,79€ et la SIE de [Localité 1] d'une créance de 4 124€. * Aucun autre retour. A défaut d'autres informations, le passif exigible s'élève à la somme de 48 828,25€. Estimons que l'état de cessation des paiements de la SARL AUTO ECOLE DISLY est caractérisé" Attendu que Madame [Y] [N] dirigeant de la Sàrl AUTO ECOLE DISLY n'a pas comparu à l'audience de ce jour Attendu que Mr [G] [H], salarié, a comparu à l'audience, Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl AUTO ECOLE DISLY ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl AUTO ECOLE DISLY [Adresse 1] Activité : Enseignement de la conduite RCS Lille-Métropole B 880254495 (2019B04742) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [F] [Adresse 2]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [U]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.