Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 novembre 2025, n° 2025018736
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025018736
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas CLINIFIT afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ; Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [U] a été désignée en q […] 80.000 euros. L'état de cessation des paiements est donc manifestement caractérisé, au-delà de la limite de 18 mois fixée par l'article L.631-8 du Code de Commerce. Le représentant légal, à savoir la société GROUPE M LAB, représentée par Monsieur [X] [S] n'a pas pu être rencontré dans le cadre de la présente enquête. Il ressort d'un bref échange téléphonique avec son fils, Monsieur [X] [S], que le représentant légal serait favorable au prononcé d'une liquidation Judiciaire, sans toutefois le confirmer par écrit" Attendu que Monsieur [X] [S], représenté par son fils (ayant pouvoir) président du GROUPE M LAB dirigeant de la Sas CLINIFIT a été entendu à l'audience de ce jour et qu'il déclare être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas CLINIFIT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas CLINIFIT [Adresse 1] Activité : LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA COMMERCIALISATION DES SOLUTIONS INNOVANTES DANS LE DOMAINE HOSPITALIER ET PLUS LARGEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE. RCS Lille-Métropole B 794664672 (2013B02237) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.