Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 juillet 2025, n° 2024013508

DISCUSSION Sur le fond Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère Public Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur les griefs allégués en sanction personnelle : Sur l'omission délibérée d'effectuer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements, sans avoir demandé par ailleurs l'ouverture d'une conciliation : L'article L.631-4 du code de commerce […] stenant de demander l'ouverture d'une procédure collective, Monsieur [L] a délibérément contribué à obérer le passif de la SAS TRANS_ACTIONS, et donc sciemment contribuer à augmenter l'insuffisance d'actif de la société. Il convient également de relever que Monsieur [L] [C] a manqué à son obligation légale de tenue d'une comptabilité complète et régulière. Il a dès lors délibérément privé la SAS TRANS_ACTIONS d'un outil de pilotage et de gestion de l'activité économique de la société qui aurait pu permettre une limitation du passif de celle-ci. D'autre part, l'absence de comptabilité empêche également de vérifier si les fonds de la SAS TRANS_ACTIONS ont été utilisés dans l'intérêt social de la société. Par le défaut de tenue d'une comptabilité complète et régulière, Monsieur [L] [C] a directement participé à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la SAS TRANS_ACTIONS. Ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire. Le tribunal condamne Monsieur [L] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS TRANS_ACTIONS à hauteur de 10.000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [C] [L], né le 08/11/1971 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 3 ans. CONDAMNE Monsieur [C] [L], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas Trans_Actions