Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2025, n° 2024018355

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°2 - audience publique
Date
11 février 2025
Numéro
2024018355

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/07/38/38* LD - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/02/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, 2024018355 - ENTRE - La société RENT A CAR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil la SCP MENDI CAHN Avocat [Adresse 2], et ayant pour postulant Maître Rodolphe HUBER avocat à Lille * ET - La société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil par Maître Yves-Henri CANOVAS Avocat [Adresse 4], et ayant pour postulant Maître Philippe SIMONEAU avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocat à LILLE. Par exploit en date du 22/08/2024, la société RENT A CAR a fait délivrer assignation à la société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10/09/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Par voie de conclusions pour l'audience de ce jour, la société RENT A CAR déclare se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens. A l'audience et par voie de conclusions, la société CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD accepte ce désistement, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la société RENT A CAR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la CENTRE TECHNIQUE DE L'HABITAT DU NORD et constate l'extinction de l'instance, cette dernière acceptant ce désistement Signé électroniquement par M. [J] DE liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Mme Laurence Defent signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.