Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 septembre 2025, n° 2025001236

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'opposition La société PROCAB INGENIERIE a déposé le 05 novembre 2024 une requête portant injonction de payer pour le solde de ses services. Le 04 décembre 2024, une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 6913.65 euros a été rendue à l'encontre de la société N.EDM. Cette ordonnance a été signifiée le 07 janvier 2025. La société E.DNM y a formé opposition le 22 janvier 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Au […] été PROCAB INGENIERIE cinq mois. Cette dernière a conditionné la réalisation des travaux au paiement de factures qui, au regard des conditions contractuelles analysées ci-dessus, n'étaient pas encore exigibles. Par ailleurs, chaque jour de retard fait courir à la société N.EDM le risque de perdre la possibilité de finaliser sa vente auprès de TELENE, cette dernière ayant d'ores et déjà remis en question le contrat. En conséquence, pour assurer l'exécution effective des prestations ordonnées, il sera prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'exécution des essais et la livraison finale. à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte. * Sur les autres demandes La société PROCAB INGENIERIE succombe dans ses demandes. Elle sera condamnée à verser à la société N.EDM une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle sera condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance. L'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, REÇOIT la société N.EDM en son opposition DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP003123 en application de l'article 1420 du Code de procédure civile DÉBOUTE la société PROCAB INGENIERIE de sa demande en paiement de la somme de 6.913,65 € TTC ORDONNE à la société PROCAB INGENIERIE de terminer les prestations d'automatisation de la machine MINI RIM commandées au titre des commandes n°CD2889 et CD3027 dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement CONDAMNE la société PROCAB