Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 septembre 2025, n° 2024019295

MOTIFS DE LA DECISION «A titre liminaire il est rappelé que sur les demandes telles que «recevoir, dire, juger, dire et juger», qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, il n'y a pas lieu à statuer et il n'y sera pas répondu dans la présente décision.» Sur la demande de médiation : La société DIGITAL COURTAGE CONSEIL réitère, à l'audience, sa demande de médiation, ce que la soci […] atriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains par ministère tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira. Sur les autres demandes : En vertu des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce, la société DIGITAL COURTAGE CONSEIL est redevable envers la société PRIORIS d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux. Ainsi, en l'espèce, l'indemnité totale due est de 200,00 €. Le Tribunal condamne la société DIGITAL COURTAGE CONSEIL à régler la somme de 200,00 € à la société PRIORIS au titre des articles L.441-10 et D.411-5 du Code de commerce. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société PRIORIS, seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la société DIGITAL COURTAGE CONSEIL à lui verser, la somme arbitrée à 1.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes. L'exécution provisoire est de droit. La société DIGITAL COURTAGE CONSEIL, qui succombe, supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE la société DIGITAL COURTAGE CONSEIL de sa demande de médiation, ANNULE la résiliation contractuelle réalisée par la société PRIORIS, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque MERCEDES de type CLASSE A d'occasion, immatriculé [Immatriculation 1] entre les sociétés PRIORIS et DIGITAL COURTAGE CONSEIL aux torts de cette dernière DEBOUTE la société DIGITAL COURTAGE CONSEIL de sa demande déduction de la valeur de reprise ou de marché du véhicule DEBOUTE la société DIGITAL COURTAGE C