Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 avril 2025, n° 2024021903

MOTIFS DE LA DECISION Entendu la société PRIORIS et vu les pièces versées au dossier et en l'absence du défendeur, Sur le montant de la créance de la société PRIORIS : L'article 1103 du code civil précise que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» Le contrat de crédit du 17 avril 2019 a été régulièrement signé entre les parties. Suivant l'acte de caution du 17 avril 2019, Monsieur[X]y[Z]R se porte caution de la société LG IMMO et s'engage à rembourser à l […] t signé entre les parties. Le décompte de créance due établit par la société PRIORIS, daté 27 septembre 2021, fait apparaître une créance de 65 865,33 €. Le Tribunal condamne solidairement la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R à payer la somme de 65 865,33 € à la société PRIORIS assortie des intérêts au taux contractuel de 4,56 % l'an à compter du 28 septembre 2021. Sur les autres demandes : Considérant qu'il serait inéquitable de faire supporter à la société PRIORIS les frais exposés, le Tribunal condamne solidairement la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R à lui payer la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne solidairement aux dépens. Etant donné que la société PRIORIS ne formule pas de demande dans son dispositif sur l'indemnité forfaitaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce sujet. Vu l'article 514 du code de procédure civile : «Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou une décision rendue n'en dispose autrement», le Tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R à payer à la société PRIORIS la somme de 65 865,33 € assortie des intérêts au taux contractuel de 4,56 % l'an à compter du 28 septembre 2021 Condamne solidairement la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R à payer à la société PRIORIS une somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire est de droit Condamne solidairement la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R aux entiers dépens liquidés à la somme de 81,50 € (en ce qui concerne