Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 novembre 2025, n° 2025022480

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025022480

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour sur requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire, lors de laquelle: * Madame [A] [Z] es-q représentant légal * Me [V] collaborateur de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [S], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Monsieur Michel FARGEON juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Madame [A] [Z] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/11, Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 23/11. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl MAISON [Z] Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [J] [S] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.