Tribunal de commerce de Lille Métropole, 31 mars 2025, n° 2024022208
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2024022208
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE: Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis le 01/10/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sàrl [Etablissement 1] [Adresse 1] Activité : Micro-crèche. Baby gym. RCS Lille-Métropole B 850487547 (2019B01697) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Michel FARGEON Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [S] [U] [Adresse 3], COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] [T] et Associés pris
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.