Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 septembre 2025, n° 2024022903

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre, et vu les conclusions de chacune et les pièces versées à leurs dossiers, * In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition formée par la société MAJDELTIER : Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'injonction de payer. ». En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société MAJDELTIER le 3 octobre 202 […] contester l'injonction dans le cadre de la procédure prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le Tribunal déclare irrecevable, comme étant tardive, l'opposition formée par la SARL MAJDELTIER à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juillet 2024, et juge que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juillet 2024 par le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE conserve tous ses effets. En conséquence, le Tribunal condamne la société MAJDELTIER à payer à la société PLAISANCE la somme de 9.110 € TTC en règlement des factures n° FT14/1137 et FT14/1404, majorée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure, soit à compter du 10 avril 2024. * Sur l'article 700 et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, la société PLAISANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la société MAJDELTIER à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DECLARE irrecevable l'opposition formée par la SARL MAJDELTIER à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juillet 2024 DEBOUTE la société MAJDELTIER de tous ses moyens, fins et conclusions JUGE que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 juillet 2024 conserve tous ses effets CONDAMNE la société MAJDELTIER à payer à la société PLAISANCE la somme de 9.110 € TTC en règlement des factures n° FT14/1137 et FT14/1404, majorée des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure, soit à compter du 10 avril