Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 novembre 2025, n° 2024022235

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats. L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure civile, le Tribunal la dit recevable. Sur la mobilisation de la garantie : L'article 1321 du Code civil dispose que «la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers ap […] e ne démontre pas non plus, en apportant seulement un devis non signé et une facture que les travaux ont réellement été réalisés. Et pourtant la société HELLOGLASS a sollicité une injonction de payer. La société HELLOGLASS a donc abusivement attrait la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES en justice ce qui lui a causé un préjudice outre ses frais irrépétibles. En vertu de l'article 1240 du Code civil ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES doit être indemnisée. Au vu des seuls éléments fournis dans les dossiers, le quantum du préjudice est évalué à 1.500,00 €. Le Tribunal condamne la société HELLOGLASS à payer à la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne la société HELLOGLASS à lui payer la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société HELLOGLASS, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Reçoit la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES en son opposition Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP002274 en application de l'article 1420 du CPC Déboute la société HELLOGLASS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamne la société HELLOGLASS à payer à la société de ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES * la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive * la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que l'exécution provisoir