Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 janvier 2026, n° 2026000162
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2026000162
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, Se déclare compétent, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 2] Activité : Vente réparation location d'articles de sports RCS [Localité 1] 793367269 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [J] [Adresse 3] COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2026, n° 2025002782
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2026, n° 2025021404
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 février 2026, n° 2026001736
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 février 2026, n° 2025022889
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 février 2026, n° 2025018839
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 février 2026, n° 2025031686
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.