Tribunal de commerce de Lille Métropole, 3 septembre 2025, n° 2024022820
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2024022820
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/01/08/72/81* CVH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. 2024022820 - ENTRE - La SAS TRANSCONFOR [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Cyril DEMOULE Avocat à Lille substitué à l'audience par un confrère * ET - La SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Ludovic DENYS Avocat à Lille. Par exploit en date du 14 novembre 2024, la SAS TRANSCONFOR a fait délivrer assignation à la SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 14 mai 2025. Lors de cette audience, le Tribunal a prolongé la mission du conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 juin 2025. Elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, la SAS TRANSCONFOR a déclaré se désister de son instance et de son action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la SAS TRANSCONFOR de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SAS PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SAS TRANSCONFOR liquidés à la somme de 180,59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Thierry PROST Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.