Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 juin 2025, n° 2024023778

MOTIFS DE LA DECISION Sur la continuité de la procédure collective L'article R.621-24 du Code de Commerce dispose que :« Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés c […] 'il puisse être nommé contrôleur. Pour une bonne administration de la justice et la poursuite sereine de la procédure collective, il convient d'infirmer l'ordonnance du 15 novembre 2024 désignant la SARL ALIZE COMMUNICATION en qualité de contrôleur de la procédure collective. En conséquence, le Tribunal infirme l'ordonnance du 15 novembre 2024 désignant la SARL ALIZE COMMUNICATION en qualité de contrôleur de la procédure collective et déboute la SARL ALIZE COMMUNICATION de sa demande de désignation en qualité de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AC2M. Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur qui l'emporte dans ses demandes la charge des frais irrépétibles qu'il a dû engager pour sa défense, Le Tribunal condamnera la SARL ALIZE COMMUNICATION à verser à la SELARL MJ SOLUTIO es qualité de Liquidateur de la société AC2M, la somme arbitrée à 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il la condamnera en outre aux entiers frais et dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, INFIRME l'ordonnance du 15 novembre 2024 désignant la SARL ALIZE COMMUNICATION en qualité de contrôleur de la procédure collective. DEBOUTE la SARL ALIZE COMMUNICATION de sa demande de désignation en qualité de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AC2M. CONDAMNE la SARL ALIZE COMMUNICATION à verser à la SELARL MJ SOLUTIO es qualité de Liquidateur de la société AC2M, la somme arbitrée à 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SARL ALIZE COMMUNICATION aux entiers frais et dépens de l'inst