Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2025, n° 2024025182

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
11 février 2025
Numéro
2024025182

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MBC - JUGEMENT DU 11/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2024025182 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU […] 9252, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement * 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement -Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement -Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [Q] [U]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société CHANGE YOUR LIFE à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.