Tribunal de commerce de Lille Métropole, 24 mars 2026, n° 2026000015

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE +CVH JUGEMENT DU 24 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 24 mars 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier. AFFAIRE [Localité 1] - La SA BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 1] demanderesse ayan […] la BANQUE CIC NORD OUEST est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt professionnel, le tableau d'amortissement, le relevé des échéances en retard, le décompte de la créance et la mise en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal condamne la société [Localité 3] - LECONTE - CADIO - ARCHITECTES à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme 134.641,15 € au titre du prêt n° 30027 17782 00020226901 outre intérêts postérieurs au taux de 2,30 % suivant décompte provisoire arrêté au 21 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement et ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la BANQUE CIC NORD OUEST d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société [Localité 3] - LECONTE - CADIO - ARCHITECTES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société [Localité 3] - LECONTE - CADIO - ARCHITECTES à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST * la somme 134.641,15 € en principal * les intérêts postérieurs au taux de 2,30 % suivant décompte provisoire arrêté au 21 mars 2025 et ce jusqu'à parfait paiement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la société [Localité 3] - LECONTE - CADIO