Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2024025394

Ministère Public : Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL faisant fonction de Président d'Audience, et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la : Sas INVEST […] procéder à une évaluation des actifs immobiliers, Attendu que : * le frère de Madame [C] [H] es-q dirigeante muni d'un pouvoir, accompagné du collaborateur de Maître MEREAU Avocat, * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Q] [G], es-q mandataire judiciaire, ont été entendus le 14 janvier 2025, en présence de Monsieur Jérôme MILCENT Juge Commissaire et Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République. Attendu que Maître MEREAU Avocat donne son accord pour la désignation d'un notaire. Que Monsieur Jérôme MILCENT Juge Commissaire indique être favorable. Que Monsieur [M] [F] substitut de Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à un rejet et à la désignation par le Juge Commissaire. Qu'il ressort des explications recueillies et des pièces du dossier, que le Tribunal estime nécessaire qu'un notaire soit nommé dans la procédure collective de la Sas INVESTIMMO 2. Qu'il convient en conséquence, de nommer l'Office Notariale de Maître [K] [N], [Adresse 2] aux fins de procéder à l'évaluation des actifs immobiliers appartenant à la Sas INVESTIMMO 2. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe contradictoirement et en premier ressort. NOMME l'Office Notariale de Maître [K] [N], [Adresse 2] aux fins de procéder à l'évaluation des actifs immobiliers appartenant à la Sas INVESTIMMO 2. Dit que le Notaire devra obtenir l'accord du juge commissaire sur les honoraires concernant sa mission d'évaluation. Dépens en frais privilégiés de procédure. Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.