Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2025, n° 2025000133

ATTENDU que par exploit en date du 12/12/24, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [K] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 31 726.55 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020; Attendu que Madame [X] [V], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, et Monsieur [R] [K] ont été entendus à l'audience de ce jour ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [R] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible et qu'il est favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 26/09/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] Activité : Carrelage, revêtement sols et murs Non inscrit au RCS 449531177 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [M] [Adresse 3] COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires d