Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 octobre 2025, n° 2025020521

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la requête en conversion en redressement judiciaire lors de laquelle * Monsieur [M] [G], dirigeant de la société ENERGIES INVEST, elle-même dirigeante de la SAS APICAL, assisté de Maître Nicolas NEF NAF, et accompagné de son expertcomptable * la SELARL PERIN [C] représentée par Maître [D] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Le mandataire demande le prononcé du redressement judiciaire car l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Le dirigeant demande le prononcé de la liquidation judiciaire En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la conversion en redressement judiciaire Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, non lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que la sauvegarde ne peut s'achever par un plan ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer le redressement judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le mandataire et/ou l'administrateur en Chambre du Conseil Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU les articles L.621-12 et suivants du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas APICAL Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire. Maintient la SELARL PERIN [C] représentée par Maître [D] [C] dans ses fonctions de mandataire. Maintient la pér