Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 octobre 2025, n° 2025018450
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025018450
Extrait : motifs et dispositif
Ministère Public : Monsieur [H] [G] substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette, Par jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl A.P.N. IMMOBILIER, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] SOINNE mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [S] [F] es-q représentant légal assisté de son expert comptable le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [V] SOINNE, Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur [R] [I] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité. Il est confiant dans l'évolution de l'entreprise. Attendu que Monsieur [H] [G] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 23/06/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur [H] [G] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 23/06/2026 FIXE la comparution des parties au 14/01/2026 à 09:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.