Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025002134

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la relation commerciale entre les sociétés ASTEAD et DAMETAL : Sur l'existence d'une relation commerciale établie entre les sociétés ASTEAD et DAMETAL : La société ASTEAD fournissait des prestations de conseils depuis décembre 2019. Le contrat d'assistance administrative prévu initialement pour une durée de 6 mois entre les sociétés ASTEAD et DAMETAL est reconduit tacitement sur une période allant de décembre 2019 à septembre 2024. Les pièces 3, 5 et 15 pro […] L a légitimement exercé son droit à la défense, or selon la Cour de Cassation, le fait d'assurer sa défense ne constitue pas en soi une faute. Le Tribunal déboute la société ASTEAD de sa demande de condamnation de la société DAMETAL au paiement d'une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire. Sur les frais irrépétibles : La société DAMETAL, succombant, le Tribunal la condamne à payer à la société ASTEAD la somme arbitrée à 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de la présente instance. Sur l'exécution provisoire : En l'absence de moyens permettant de l'exonérer, le Tribunal rappelle son application de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit et juge que l'existence d'une relation établie et régulière entre les sociétés ASTEAD et DAMETAL est établie Dit que la responsabilité de la rupture de cette relation incombe à la société DAMETAL Juge brutale cette rupture DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société DAMETAL à payer à la société ASTEAD la somme de 1.859,93 € TTC en réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie Déboute la société ASTEAD de sa demande d'indemnités pour préjudice moral Déboute la société ASTEAD de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire Condamne la société DAMETAL à payer à la société ASTEAD la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement Condamne la société DAMETAL aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de greffe Déboute les p