Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 avril 2025, n° 2025003912

Attendu que la fin de la période d'observation avait été renouvelée au 22/04/2025 par jugement du 04/09/2025. Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Madame [N], [U], [P] [D], accompagnée de Monsieur [G] [V] de l'association ARCADE * La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [P], Mandataire Judiciaire ont été entendus à l'audience du 09/04/2025, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par Madame [N], [U], [P] [D], en présence de Monsieur Michel FARGEON, juge- […] ilité sera prononcée dans le jugement de plan. Cette proposition de plan de continuation, permettrait à Madame [N] [D] de maintenir son activité tout en assurant : * La préservation de son emploi et de son outil de travail. * L'apurement du passif de l'exploitation. Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances. Attendu qu'en date du 11/04/2025, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [P], Mandataire Judiciaire, a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers. Il ressort de cette consultation : n […] Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées. Attendu que Monsieur Michel FARGEON, juge-commissaire, émet un avis favorable au plan ; Que Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut du Procureur de la République, émet un avis favorable au plan ; Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par Madame [N], [U], [P] [D] suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par Madame [N], [U], [P] [D], Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes : " Le règlement à 100% des créances échues privilégiées et chirographaires admises et dues en principal en 8 annuités progressives (2 années à 10% puis 5 années