Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 octobre 2025, n° 2025012312
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025012312
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas O'Q.G ne peut faire face à son passif exigible de 40 095.39 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/04/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas O'Q.G [Adresse 5] Activité : Restauration rapide, snacking, salon de thé. RCS [Localité 4]-Métropole B 951396910 (2023B01877) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame [L] [Y] [R] Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [U] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] [Adresse 6]. COMMET en qualité de Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.