Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 juin 2025, n° 2025009610

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
Date
18 juin 2025
Numéro
2025009610

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, sur requête en liquidation déposée par le mandataire lors de laquelle * Monsieur [U] [Z] es-q représentant légal, * la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci, En présence de Monsieur [T] [C] juge commissaire, La requête en liquidation expose : "…Lors de la précédente comparution, la poursuite de l'activité avait été consentie avec pour but de trouver des solutions avec la franchise, notamment sur la faisabilité d'un déménagement, son coût, et le rôle que pourrait jouer la franchise. A défaut de soutien important de la franchise, et en raison des pertes enregistrées post RJ, l'exposant sollicitera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire…" Attendu que Monsieur [T] [C] juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl GML&Co Maintient Monsieur [T] [C] dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [G] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 28/06/2025 pour la vente des stocks Dit qu'en ap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.