Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 octobre 2025, n° 2025018282
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025018282
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/02/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 04/02/2026 FIXE la comparution des parties au 14/01/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. ORDONN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.