Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 juin 2025, n° 2025011277
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2025011277
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par exploit en date du 10/04/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [N] [U] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 104 757.42 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024 ; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [N] [U] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que Madame [L] [Q], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entenduet ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [N] [U] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 01/06/2024 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] Activité : PETITE MACONNERIE Non inscrit au RCS 848415964 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 3], COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [A] [X] et Associés prise en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.